{"id":3,"date":"2024-01-17T10:23:34","date_gmt":"2024-01-17T09:23:34","guid":{"rendered":"http:\/\/raconte-moi-une-histoire.be\/?page_id=3"},"modified":"2026-03-23T15:04:08","modified_gmt":"2026-03-23T14:04:08","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.raconte-moi-une-histoire.be\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9 & Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Qui sommes-nous ?<\/h2>\n

L\u2019adresse de notre site est : https:\/\/www.raconte-moi-une-histoire.be.<\/p>\n

Introduction<\/h2>\n

Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs \u00e0 ce site sont soumis \u00e0 la loi belge (Loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, modifi\u00e9e par\n la loi du 11 d\u00e9cembre 1998 transposant la directive 95\/46\/CE du 24 octobre 1995 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la\n libre circulation de ces donn\u00e9es).<\/p>\n

La Politique de confidentialit\u00e9 concerne les \u00e9l\u00e9ments personnels identifiables (nomm\u00e9es \u00ab Donn\u00e9es \u00bb ci-apr\u00e8s) qui pourraient \u00eatre collect\u00e9s lors de l\u2019utilisation de ce site. Cette politique ne s\u2019applique pas \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s\n hors de notre contr\u00f4le ou propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 des personnes qui ne sont pas nos employ\u00e9s, agents ou sous notre responsabilit\u00e9. Merci de prendre le temps de lire nos Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

Commentaires<\/h2>\n

Si vous laissez un commentaire sur notre site (le jour o\u00f9 l\u2019option est active sur le site), les donn\u00e9es inscrites dans le formulaire de commentaire ou de contact (actif \u00e0 pr\u00e9sent), mais aussi votre adresse IP et l\u2019agent utilisateur\n de votre navigateur peuvent \u00eatre collect\u00e9s pour nous aider \u00e0 la d\u00e9tection des commentaires ind\u00e9sirables.<\/p>\n

Une cha\u00eene anonymis\u00e9e cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de votre adresse e-mail (\u00e9galement appel\u00e9e hash) peut \u00eatre envoy\u00e9e au service Gravatar pour v\u00e9rifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialit\u00e9 du service Gravatar sont disponibles\n ici : https:\/\/automattic.com\/privacy\/. Apr\u00e8s validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de votre commentaire.<\/p>\n

Cookies<\/h2>\n

Si vous d\u00e9posez un commentaire sur notre site, il vous sera propos\u00e9 d\u2019enregistrer votre nom, adresse e-mail et site dans des cookies. C\u2019est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir \u00e0 saisir ces informations si vous d\u00e9posez\n un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d\u2019un an.<\/p>\n

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera cr\u00e9\u00e9 dans le but de d\u00e9terminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de donn\u00e9es personnelles et sera supprim\u00e9 automatiquement \u00e0 la fermeture\n de votre navigateur.<\/p>\n

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019\u00e9cran. La dur\u00e9e de vie d\u2019un cookie de connexion est de deux jours, celle d\u2019un cookie\n d\u2019option d\u2019\u00e9cran est d\u2019un an. Si vous cochez \u00ab Se souvenir de moi \u00bb, votre cookie de connexion sera conserv\u00e9 pendant deux semaines. Si vous vous d\u00e9connectez de votre compte, le cookie de connexion sera effac\u00e9.<\/p>\n

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie suppl\u00e9mentaire sera enregistr\u00e9 dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donn\u00e9e personnelle. Il indique simplement l\u2019ID de la publication que vous venez de modifier.\n Il expire au bout d\u2019un jour.<\/p>\n

Utilisation et transmission de vos donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

Si vous demandez une r\u00e9initialisation de votre mot de passe, votre adresse IP sera incluse dans l\u2019e-mail de r\u00e9initialisation.<\/p>\n

Dur\u00e9es de stockage de vos donn\u00e9es<\/h2>\n

<\/strong>Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses m\u00e9tadonn\u00e9es sont conserv\u00e9s pendant trois mois. Cela permet de reconna\u00eetre et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la\n file de mod\u00e9ration.<\/p>\n

Pour les comptes qui s\u2019inscrivent sur notre site (le cas \u00e9ch\u00e9ant), nous stockons \u00e9galement les donn\u00e9es personnelles indiqu\u00e9es dans leur profil. Tous les comptes peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles \u00e0\n tout moment (\u00e0 l\u2019exception de leur identifiant). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.<\/p>\n

Les droits que vous avez sur vos donn\u00e9es<\/h2>\n

<\/strong>Si vous avez un compte (le jour o\u00f9 l\u2019option est active sur le site) ou si vous avez laiss\u00e9 des commentaires sur le site (le jour o\u00f9 l\u2019option est active sur le site), vous pouvez demander \u00e0 recevoir un fichier contenant\n toutes les donn\u00e9es personnelles que nous poss\u00e9dons \u00e0 votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez par ailleurs demander la suppression des donn\u00e9es personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte\n les donn\u00e9es stock\u00e9es \u00e0 des fins administratives, l\u00e9gales ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Finalit\u00e9s<\/strong><\/h2>\n

Les donn\u00e9es vous concernant ne sont recueillies et trait\u00e9es qu\u2019aux seules fins mentionn\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n

* R\u00e9ponses \u00e0 vos questions.\n
* Personne de contact (donn\u00e9es optionnelles).<\/p>\n

Si dans le futur, vous ne souhaitiez plus \u00eatre contact\u00e9 (notamment par le biais d\u2019e-mail), il vous suffit de nous informer.<\/p>\n

Informations collect\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les informations collect\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n

* Votre nom de domaine (d\u00e9tect\u00e9 automatiquement) ;\n
* Votre adresse de courrier \u00e9lectronique si vous nous l\u2019avez r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, par exemple en envoyant des messages ou des questions sur ce site ;\n
* L\u2019ensemble des informations concernant les pages que vous avez consult\u00e9s sur notre site ;\n
* Toutes les informations que vous nous avez donn\u00e9es volontairement ;<\/p>\n

\u00c9dition ou suppression des donn\u00e9es vous concernant<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux informations qui vous concernent ainsi qu\u2019un droit de correction de ces informations. Sur requ\u00eate, vous avez donc la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\n vous concernant et de corriger les inexactitudes \u00e9ventuelles. Si vous souhaitez que nous supprimions de notre base les donn\u00e9es vous concernant, il vous suffit de nous contacter par E-mail.<\/p>\n

Merci de consulter nos Conditions d\u2019utilisation pour plus d\u2019informations.<\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

lL’ASBL raconte-moi-une-histoire.be s\u2019engage \u00e0 faire les meilleurs efforts pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin notamment d\u2019emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n

Si vous estimez que notre site ne respecte pas la r\u00e9glementation sur la protection de la vie priv\u00e9e, contactez-nous.<\/p>\n

Ici via mail par exemple.\n info@raconte-moi-une-histoire.be<\/a>\n <\/p>\n

Vous pouvez aussi contacter la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, Rue Haute, 139 \u00e0 1000 Bruxelles,\n
t\u00e9l\u00e9phone : +32 (0) 2 213 85 40, fax : +32 (0) 2 213 85 65,\n
e-mail :\n commission@privacycommission.be<\/a>. ou encore\n
le site internet :\n https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/citoyen<\/a>\n <\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le cadre de formations.<\/h5>\n

Article 1 \u2013 Objet<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le cadre de formations ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l’ensemble des produits et\/ou des services propos\u00e9s \u00e0 la vente sur DroitBelge.Net (www.droitbelge.net)\n (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab www.raconte-moi-une-histoire.be \u00bb).<\/p>\n

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur notre site emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou services, formations. Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site et\n pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version et sur les propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autres du Client.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Prix \u2013 Modalit\u00e9s de paiement <\/strong><\/p>\n

Les tarifs en vigueur sont exprim\u00e9s TTC, nous nous r\u00e9servons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.<\/p>\n

Les prix indiqu\u00e9s s’entendent en Euros.<\/p>\n

Vous devez r\u00e9gler soit en partie (acompte) ou en totalit\u00e9 le prix de la commande, aux coordonn\u00e9es bancaires indiqu\u00e9es dans l’email de confirmation selon les modalit\u00e9s du service.<\/p>\n

Article 3 – R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation et\/ou contestation du client \u00e0 l’encontre du service devra \u00eatre formul\u00e9e, exclusivement par e-mail \u00e0 l’adresse\n info@raconte-moi-une-histoire.be<\/a>, au plus tard 48 heures \u00e0 compter de leur fait g\u00e9n\u00e9rateur (pas de r\u00e9ception de contrat plus de 24 heures apr\u00e8s la commande ou non-conformit\u00e9 du contrat dans les 24 heures de sa r\u00e9ception), sous\n peine de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

Aucuns remboursements ne sera possible en cas de non-participation du client ayant accept\u00e9 les termes du contrat apr\u00e8s confirmation de son inscription.<\/p>\n

Article 4 \u2013 d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Les Produits et services sont confirm\u00e9s le plus rapidement possible par courrier \u00e9lectronique.\n
En accord avec le client, nous ex\u00e9cutons la prestation dans les d\u00e9lais d\u00e9finis.<\/p>\n

Les parties conviennent donc que l’envoi de confirmation ne pourra donner lieu \u00e0 l’exercice d’un quelconque droit de r\u00e9tractation. <\/p>\n

En Belgique, le droit de r\u00e9tractation pour les services ou les formations est encadr\u00e9 par le Code de droit \u00e9conomique (Livre VI). Il permet au consommateur d’annuler un achat sans justification dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis, principalement\n pour les contrats conclus \u00e0 distance (internet, t\u00e9l\u00e9phone) ou hors \u00e9tablissement.<\/p>\n

D\u00e9lai de r\u00e9flexion :<\/strong> Vous disposez de 14 jours calendriers<\/strong> pour vous r\u00e9tracter.<\/p>\n

Point de d\u00e9part :<\/strong> Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain de la conclusion du contrat de service ou de la formation.<\/p>\n

Exercice du droit :<\/strong> La r\u00e9tractation doit \u00eatre notifi\u00e9e par une \u00ab\u00a0d\u00e9claration sans \u00e9quivoque\u00a0\u00bb avant l’expiration du d\u00e9lai. <\/p>\n

Exception importante :<\/strong> Si la formation ou le service a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9<\/strong> avec votre accord explicite avant la fin des 14 jours, v\n ous perdez votre droit de r\u00e9tractation<\/u>.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Toute reproduction ou repr\u00e9sentation, en tout ou partie, \u00e0 d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdit. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefa\u00e7on qui peut engager la responsabilit\u00e9\n civile et p\u00e9nale du contrefacteur.<\/p>\n

Les contrats sont prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation sur le droit d’auteur et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant\n sur le Site ne pourra \u00eatre faite sans notre accord \u00e9crit et pr\u00e9alable. Toute reproduction ou utilisation non pr\u00e9alablement et express\u00e9ment autoris\u00e9e est constitutive du d\u00e9lit de contrefa\u00e7on et passible de poursuites civiles et p\u00e9nales.\n
Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Les contrats propos\u00e9s \u00e0 la vente ont fait l’objet de tous les soins n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Toutefois, le client reconna\u00eet et accepte que les mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstanci\u00e9.<\/p>\n

Les mod\u00e8les sont utilis\u00e9s sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du client et \u00e0 titre purement informatif.<\/p>\n

Un contrat doit \u00eatre adapt\u00e9 aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et particularit\u00e9s juridiques propres.<\/p>\n

En utilisant le contrat, vous renoncez \u00e0 mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l\u2019ASBL raconte-moi-une-histoire.be, de ses \u00e9diteurs ou de l\u2019auteur du texte, m\u00eame en cas de faiblesse ou d\u2019inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 de l\u2019ASBL raconte-moi-une-histoire.be, de ses \u00e9diteurs, de ses partenaires et des auteurs est limit\u00e9e au remboursement du prix d’achat.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Invalidit\u00e9 \u2013 Force majeure \u2013 Droit applicable et Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n

Si pour une quelconque raison une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inapplicable, cette inapplicabilit\u00e9 n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Celle jug\u00e9e\n inapplicable \u00e9tant alors remplac\u00e9e par la disposition la plus proche possible.<\/p>\n

Ni l\u2019ASBL raconte-moi-une-histoire.be, ses \u00e9diteurs, ni le client ne sauraient \u00eatre tenus responsables de toute inex\u00e9cution qui aurait pour origine un cas de force majeure, \u00e9chappant \u00e0 leur contr\u00f4le, incluant notamment, sans que cela\n soit limitatif, les cas de guerre, d’\u00e9meute, d’insurrection, d’interruption de transport, de probl\u00e8me d’importation ou d’exportation, de gr\u00e8ve, de lock-out, de p\u00e9nurie, d’incendie, de tremblement de terre, de temp\u00eate, d’inondations.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gies par la loi belge.\n
En cas de litige, seuls les tribunaux belges seront comp\u00e9tents.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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